Les Etats-Unis sont actuellement entrain de négocier avec la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni la mise en place de nouveaux accords fiscaux, sur la base du dispositif FATCA (foreign account tax compliance act), édictées par la loi HIRE (Hiring Incentives to Restore Employment Act, HIRE Act), adoptée par le Congrès américain le 18 mars 2010 et entrant en vigueur le 1er janvier 2013.
Selon ce dispositif, les FFI (Foreign Financial Institutions) c’est-à-dire les banques, courtiers, sociétés d’investissement, véhicules collectifs d’investissement, compagnies d’assurance, doivent collaborer avec l’IRS (Internal Revenue Service), le fisc américain. A cet égard, elles ont signé un accord selon lequel elles s’engagent à identifier et documenter tous les comptes de leurs clients ayant ou non le statut de « US account » et à communiquer à l’IRS tous les paiements effectués directement et indirectement à une « US Person ». A défaut, ces institutions seront condamnées à payer de fortes amendes.
Objectif : collecter de l’information
L’objectif du FATCA et des nouveaux accords fiscaux est d’imposer aux institutions financières non américaines des obligations déclaratives pour les comptes détenus par les personnes en lien avec les Etats-Unis
Le but est de collecter des informations sur les comptes détenus par les citoyens américains partout dans le monde. Contrairement aux accords qui sont négociés par la Suisse sur le modèle de la proposition Rubik, l’objectif n’est pas de mettre en place des retenues à la source mais bien d’obtenir des informations.
Ces accords visent donc à mettre en place un échange automatique d’informations entre les Etats-Unis et la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Les FFI des pays européens s’engageant à fournir les informations aux autorités américaines et les FFI américain fournissant en échange des informations aux autorités de ces pays.
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